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L’essentiel à retenir : Assurance garde du corps
la protection physique des personnes est une activité distincte de la surveillance, avec sa propre mention sur la carte professionnelle. Une RC Pro de gardiennage standard ne la couvre pas si elle n’est pas déclarée. Le port d’arme reste réservé à la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels, sur autorisation préfectorale. Notre guide de l’assurance sécurité privée replace cette activité dans l’ensemble du secteur.
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Une RC Pro de gardiennage couvre-t-elle la protection physique des personnes ?
Un garde du corps assure la protection d’une personne, pas celle d’un bâtiment. La nuance paraît évidente. Elle ne l’est pas pour les assureurs, qui traitent ces deux métiers dans des contrats différents. Beaucoup d’agents découvrent l’écart au moment du sinistre, quand le contrat souscrit couvrait de la surveillance et rien d’autre.
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Une activité à part dans le Livre VI
Le Code de la sécurité intérieure range la protection physique des personnes au 3° de son article L. 611-1. C’est une activité autonome, à côté de la surveillance et du gardiennage. Elle exige sa propre mention sur la carte professionnelle CNAPS et sa propre formation, le titre à finalité professionnelle d’agent de protection physique des personnes.
Un agent titulaire de la seule mention surveillance humaine n’a pas le droit d’assurer une mission de protection rapprochée. Le CNAPS le sanctionne. L’assureur, lui, refuse la prise en charge du sinistre survenu hors du champ déclaré.
| Point de comparaison | Surveillance et gardiennage | Protection physique des personnes |
|---|---|---|
| Base légale | Article L. 611-1 1° du Code de la sécurité intérieure | Article L. 611-1 3° du Code de la sécurité intérieure |
| Objet protégé | Biens meubles et immeubles, sécurité des personnes s’y trouvant | Une personne physique désignée, où qu’elle se déplace |
| Mention de la carte | Surveillance humaine ou par systèmes électroniques | Protection physique des personnes |
| Port d’arme | Encadré, lié au site et au type de mission | Réservé aux personnes exposées à des risques exceptionnels |
Source : CNAPS, Livre VI du Code de la sécurité intérieure, 2026.
Activité consistant à protéger l’intégrité physique d’une personne désignée, dans ses déplacements comme dans ses lieux de vie et de travail. Elle relève du titre Ier du Livre VI et suppose une carte professionnelle portant cette mention précise. Le terme garde du corps n’a pas d’existence juridique, il désigne dans le langage courant l’agent de protection rapprochée.
Ce qui déclenche un sinistre
Le sinistre type ne ressemble pas à ce que l’on imagine. Il vient rarement d’une agression spectaculaire. Il vient d’un geste de trop, d’une chute, d’un objet cassé ou d’une information qui sort.
Un agent qui écarte un photographe et le fait tomber engage la responsabilité de son employeur. Une foule contenue trop brutalement produit des blessés. Un bagage confié au véhicule disparaît. Un détail sur les habitudes du client circule et se retrouve dans la presse. Chacun de ces cas ouvre une réclamation, et chacun mobilise une garantie différente.
| Situation | Nature du dommage | Garantie mobilisée |
|---|---|---|
| Tiers blessé lors d’un écartement | Corporel | RC exploitation, volet dommages corporels |
| Matériel du client endommagé en mission | Matériel | RC Pro, avec la clause biens confiés |
| Information confidentielle divulguée | Immatériel | RC Pro, faute professionnelle |
| Accident au volant du véhicule de suite | Corporel et matériel | Auto mission, hors RC Pro |
| Plainte pénale après une intervention | Frais de procédure | Défense pénale et recours |
Source : typologie établie à partir des dossiers de sinistres traités par le cabinet en sécurité privée, 2026.
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »
Article 1242 du Code civil, Legifrance, 2026.
Cette phrase explique pourquoi la société de protection paie, même quand la faute vient de l’agent sur le terrain. Le commettant répond de son préposé. Le client, lui, se retourne contre l’entreprise avec laquelle il a signé.
Cabinet de courtage indépendant installé près de Rennes, nous plaçons les risques de protection rapprochée auprès des rares assureurs qui les acceptent. L’enjeu tient au plafond en dommages corporels et à la liste des activités déclarées, pas au tarif d’appel.
Les garanties qui comptent
La RC Pro est obligatoire pour toute entreprise du Livre VI. Elle constitue le socle, jamais la totalité de la couverture utile. Sur une activité de protection, quatre postes méritent d’être regardés ligne par ligne.
- La mention exacte de l’activité aux conditions particulières : protection physique des personnes, écrite telle quelle.
- Le plafond en dommages corporels, distinct du plafond global. En dessous d’un million d’euros, un blessé grave l’épuise.
- La clause biens confiés, pour les effets du client transportés ou gardés pendant la mission.
- La défense pénale, qui finance l’avocat quand une intervention finit devant le tribunal correctionnel.
- L’étendue territoriale, à confronter aux pays où vos missions vous emmènent.
Comptez 55 à 120 € par mois pour un agent seul déclaré en protection physique des personnes. Le tarif dépasse celui d’un agent de surveillance, ce qui se comprend : le risque corporel est plus lourd et les assureurs qui acceptent ce métier sont peu nombreux.
Demandez la définition contractuelle du mot mission. Certains contrats couvrent le temps de prestation facturé, d’autres incluent les trajets et l’attente. La différence se voit le jour où l’incident survient sur un parking, avant la prise de poste. Pour les garanties communes à tout le secteur, voir notre page sur la RC Pro de l’agent de sécurité.
La mission armée change tout
Le port d’arme en protection rapprochée n’est pas une option commerciale. La loi le réserve à un cas précis, et le préfet en décide.
« Les agents exerçant l’activité mentionnée au 3° de l’article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à porter une arme que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. »
Article L. 613-12 du Code de la sécurité intérieure, Legifrance, 2026.
Le décret du 29 décembre 2017 a fixé les modalités. Il ouvre les catégories B et D à certains agents, sous conditions de formation et d’autorisation. L’autorisation est délivrée par le préfet du département où la mission se déroule, pour cette mission, et non de façon permanente.
| Élément | Ce que prévoit le cadre |
|---|---|
| Condition d’ouverture | Personne protégée exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie |
| Catégories d’armes | Catégorie D et, sous conditions renforcées, catégorie B |
| Qui autorise | Le préfet du département où la mission se déroule |
| Portée | Liée à la mission autorisée, pas un droit permanent de l’agent |
| Formation | Qualification spécifique au port d’arme, en plus du titre de protection |
Source : décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017, Legifrance, 2026.
Le port d’arme constitue une aggravation du risque au sens du contrat. Un agent qui exerce armé sous une police souscrite pour une activité non armée s’expose à une déchéance de garantie. Le sinistre reste à sa charge, et celle de sa société. La déclaration se fait par avenant, avant la première mission concernée.
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Les missions hors de France
Une bonne part des missions de protection rapprochée se joue à l’étranger. Un déplacement d’affaires, une tournée, un séjour. Le contrat français, lui, s’arrête souvent à la frontière.
La clause d’étendue territoriale décide de tout. Certains contrats couvrent l’Union européenne. D’autres ajoutent le monde entier, en excluant une liste de pays. La liste évolue avec l’actualité, et elle se consulte avant de réserver le vol, pas après.
Quels pays sont exclus de la garantie, et selon quelle source cette liste est-elle mise à jour ? La garantie suit-elle l’agent en transit dans un pays non couvert ? Quel droit s’applique en cas de réclamation formée à l’étranger ? Les réponses figurent aux conditions générales, jamais dans le devis commercial.
Un contrat mal calibré sur ce point ne se voit pas. Il se paie une seule fois, très cher.
Garde du corps à son compte
Beaucoup d’agents de protection travaillent en indépendant, à la mission. Le régime est possible. Les obligations, elles, ne s’allègent pas.
Exercer pour son propre compte suppose trois titres CNAPS réunis : la carte professionnelle avec la bonne mention, l’agrément de dirigeant et l’autorisation d’exercer. Les deux derniers ne sont délivrés que sur présentation d’une attestation de responsabilité civile professionnelle. Le parcours complet est détaillé dans notre guide de l’agent de sécurité auto-entrepreneur.
La situation. Une société de gardiennage de Rennes accepte une mission d’accompagnement d’un dirigeant pendant un salon professionnel. Deux agents, trois jours.
L’incident. Un visiteur insistant est écarté du stand. Il chute, se fracture le poignet et porte plainte. Le préjudice atteint 38 000 € entre soins, arrêt de travail et procédure.
Le refus. Le contrat de la société mentionnait la surveillance humaine, pas la protection physique des personnes. L’assureur oppose l’activité non déclarée. La leçon : la mention se vérifie avant d’accepter la mission, pas après le sinistre.
Une société de gardiennage qui ajoute la protection des personnes à son offre déclenche la même vérification. Les conditions particulières se relisent, l’avenant se signe. Notre guide de l’assurance des sociétés de gardiennage détaille les autres extensions à surveiller. Le raisonnement vaut aussi pour l’assurance transport de fonds, où la valeur convoyée relève d’une police à part.
Cabinet indépendant multi-compagnies basé en Bretagne, nous assurons les agents de protection et les sociétés partout en France. Nous vérifions la mention de l’activité, le plafond en dommages corporels et l’étendue territoriale, puis nous confrontons les offres des assureurs qui acceptent réellement ce risque.
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Questions fréquentes
Quelle assurance pour un garde du corps ?
Une RC Pro déclarant l’activité de protection physique des personnes, complétée par la RC exploitation pour les dommages corporels aux tiers, une clause biens confiés et une défense pénale. Le plafond en dommages corporels est le poste à négocier en priorité.
Une RC Pro de gardiennage couvre-t-elle la protection rapprochée ?
Non, sauf mention expresse aux conditions particulières. Ce sont deux activités distinctes au sens du Livre VI. Un sinistre survenu en mission de protection sous un contrat de surveillance se solde par un refus de garantie.
Combien coûte l’assurance d’un agent de protection ?
Comptez 55 à 120 € par mois pour un agent seul déclaré en protection physique des personnes. Le tarif monte avec le port d’arme, les missions à l’étranger et le profil des personnes protégées. Seul un devis personnalisé fixe le montant réel.
Un garde du corps peut-il être armé en France ?
Uniquement lorsqu’il assure la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, selon l’article L. 613-12 du Code de la sécurité intérieure. L’autorisation est délivrée par le préfet du département de la mission, pour cette mission.
Faut-il déclarer le port d’arme à son assureur ?
Oui, avant la première mission concernée. Le port d’arme constitue une aggravation du risque. Exercer armé sous une police souscrite pour une activité non armée expose à une déchéance de garantie, avec le sinistre à la charge de l’agent et de sa société.
Les missions à l’étranger sont-elles couvertes ?
Cela dépend de la clause d’étendue territoriale. Beaucoup de contrats s’arrêtent à l’Union européenne ou excluent une liste de pays qui évolue avec l’actualité. La liste se vérifie avant le départ, jamais au retour.
Quelle formation pour devenir agent de protection rapprochée ?
Un titre à finalité professionnelle d’agent de protection physique des personnes, de niveau 4, ouvre la carte professionnelle CNAPS portant cette mention. La carte est valable cinq ans et son renouvellement suppose un maintien des acquis.
Expert en Responsabilité Civile Professionnelle
Courtier spécialisé en RC Pro, Nicolas accompagne les indépendants, sociétés de sécurité et dirigeants d’entreprises dans la protection de leur activité. Entouré d’une équipe de 3 courtiers experts, il met son savoir-faire au service d’un conseil clair et personnalisé.