Votre assurance décennale à Rennes, négociée pour tout le bâtiment
Courtier indépendant à Rennes, nous comparons le marché de la garantie décennale pour tous les métiers du bâtiment. Attestation rapide, tarif négocié, accompagnement en cas de sinistre.
Ce que couvre votre garantie décennale
Gros œuvre
Fissures structurelles, fondations, affaissements qui menacent la solidité du bâtiment.
Second œuvre
Étanchéité, isolation, carrelage, menuiseries : défauts rendant l’ouvrage impropre à l’usage.
Conception
Erreurs de plan ou de coordination pour les maîtres d’œuvre et bureaux d’études.
À retenir. Une seule fissure structurelle peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Sans décennale, c’est l’artisan qui paie, pendant dix ans.
La décennale par métier
Comment on vous accompagne, en 3 étapes
Étude gratuite
Vous remplissez le formulaire. On cerne votre activité et vos besoins.
Comparaison
On interroge le marché et on négocie le meilleur contrat pour votre profil.
Attestation
Vous recevez votre attestation rapidement, prête pour vos chantiers.
- Couverture décennale conforme à la loi
- Attestation rapide pour vos chantiers
- Multi-compagnies, selon le métier et le chiffre d’affaires
- Cabinet local à Rennes, ORIAS 24005258
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L’étude est offerte et ne vous engage à rien.
Cabinet de courtage indépendant à Rennes. Notre équipe accompagne particuliers, professionnels et dirigeants dans la protection de leurs projets, avec une approche multi-compagnies et un conseil sur mesure. Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 24005258.
Votre attestation decennale sous 48 heures
Nous verifions vos activites declarees puis mettons plusieurs assureurs en concurrence. Etude gratuite.
Obtenir mon devis decennaleL'essentiel à retenir : la garantie décennale est une obligation légale pour tout constructeur, au titre de l'article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'attestation doit être détenue avant l'ouverture du chantier, et le défaut d'assurance est un délit puni de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Le critère n'est pas la gravité apparente du désordre mais sa conséquence sur l'ouvrage. Un défaut esthétique spectaculaire peut sortir de la garantie, là où une infiltration discrète y entre pleinement.
| Situation | Exemple | Prise en charge |
|---|---|---|
| Atteinte à la solidité | Fissures structurelles, affaissement, charpente qui travaille | Oui, garantie décennale |
| Ouvrage impropre à sa destination | Toiture qui fuit, isolation défaillante rendant le logement inhabitable | Oui, garantie décennale |
| Équipement indissociable | Plancher chauffant, canalisation encastrée | Oui, s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination |
| Désordre esthétique | Teinte de peinture non conforme, finition irrégulière | Non, relève de la garantie de parfait achèvement |
| Dommage à un tiers pendant le chantier | Mur du voisin endommagé, passant blessé | Non, relève de la RC Pro |
| Équipement dissociable | Volet, radiateur, appareil remplaçable sans travaux | Non, garantie biennale de bon fonctionnement |
La confusion la plus coûteuse : décennale et RC Pro ne se remplacent pas. La décennale répare l'ouvrage après réception, la RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier. Un artisan du bâtiment a besoin des deux.
Décennale ou dommages-ouvrage : qui souscrit quoi ?
Ce sont les deux faces d'un même sinistre, mais elles n'engagent pas les mêmes personnes.
| Garantie décennale | Dommages-ouvrage | |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Le constructeur, artisan ou entreprise | Le maître d'ouvrage, celui qui fait construire |
| À quoi ça sert | Couvrir la responsabilité du professionnel | Préfinancer les réparations sans attendre le procès |
| Délai d'indemnisation | Le temps d'établir les responsabilités | Rapide, l'assureur se retourne ensuite contre le constructeur |
Sans dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage attend l'issue de la recherche de responsabilité avant d'être indemnisé, parfois des années. C'est aussi un point bloquant à la revente dans les dix ans. Voyez notre page dommages-ouvrage.
Ce qui fait le prix de votre décennale
Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas votre chiffre d'affaires seul qui décide. Les assureurs regardent surtout la nature du risque.
- Vos activités déclarées. Le gros œuvre coûte plus cher que le second œuvre, et chaque activité non déclarée n'est pas couverte. C'est la première cause de refus de garantie.
- Votre ancienneté et vos qualifications. Une entreprise en création paie plus, sauf à justifier de l'expérience du dirigeant.
- Votre sinistralité passée et l'existence d'une résiliation antérieure.
- Le recours à la sous-traitance, qui doit être déclaré et dont les sous-traitants doivent eux-mêmes être assurés.
Le retrait de certains assureurs du marché tend les conditions : voyez notre analyse du retrait de QBE et ce qu'il implique si vous êtiez assuré chez eux.
La décennale par métier
Décennale refusée ailleurs ? Parlons-en.
Entreprise en création, résiliation pour sinistres, absence d'antécédent, activités multiples : ce sont précisément les dossiers que les assureurs directs refusent et que nous plaçons. Attestation le jour même.
Obtenir mon devis décennaleQuestions fréquentes
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : artisans, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre, promoteurs. L'attestation doit être détenue avant l'ouverture du chantier, et non après.
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
Le défaut d'assurance construction est un délit puni de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Au-delà de la sanction, l'artisan répond des désordres sur ses fonds propres pendant dix ans, ce qui met en jeu son patrimoine personnel.
Quand la garantie démarre-t-elle ?
À la réception des travaux, pour une durée de dix ans. C'est la date de réception qui fait courir le délai, pas la date de fin de chantier ni celle de la facture.
Peut-on être assuré après une résiliation ?
Oui. Les dossiers résiliés pour sinistres ou pour non-paiement, comme les entreprises sans antécédent d'assurance, sortent des grilles automatiques des assureurs directs. Ils se placent au cas par cas, avec un courtier qui défend le dossier.
La décennale couvre-t-elle les activités non déclarées ?
Non. Seules les activités mentionnées sur l'attestation sont couvertes. Un couvreur qui pose ponctuellement de l'isolation sans l'avoir déclarée n'est pas assuré sur cette partie du chantier. C'est le point à vérifier chaque année au renouvellement.
Sources : articles 1792 et suivants du Code civil, articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances.