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L’essentiel à retenir : Assurance société de gardiennage
une société de gardiennage porte deux risques que la RC Pro seule ne couvre pas entièrement, le reproche du client après un vol et l’agression de ses propres agents. Comptez 900 à 1 800 € par an en RC Pro pour cinq agents, davantage avec des véhicules d’intervention. Le point qui décide de tout reste la rédaction de votre contrat de prestation. Notre guide de l’assurance sécurité privée détaille l’ensemble des garanties du secteur.Testez vos connaissances sur l'assurance du gardiennage
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Quel article rend l'employeur responsable des dommages causés par ses agents ?
Une société de gardiennage vit avec une épée au-dessus de la tête. D’un côté un client qui reprochera le vol qu’elle n’a pas empêché. De l’autre des agents seuls, la nuit, sur des sites isolés. Deux risques, deux logiques juridiques, deux garanties. Les confondre coûte cher.
Votre contrat couvre-t-il vraiment vos sites ?
Envoyez-nous vos conditions particulières. Nous confrontons vos plafonds à la valeur des sites que vous gardez, et vos activités déclarées à votre agrément CNAPS.
Faire auditer mon contratLa clause qui décide si vous êtes responsable
Une société de gardiennage est en principe tenue d’une obligation de moyens : elle doit mettre en œuvre les diligences d’un professionnel, sans garantir l’absence de vol. Le client qui l’attaque doit alors prouver une faute, un préjudice et le lien entre les deux. Cette charge de la preuve pèse lourd, et elle vous protège.
Sauf que la rédaction du contrat peut tout renverser. La Cour de cassation a jugé que l’obligation de surveillance peut devenir une obligation de résultat lorsque l’engagement souscrit va au-delà de la simple diligence. Dans ce cas, le vol suffit à engager votre responsabilité, sans que le client ait à démontrer quoi que ce soit.
Une phrase comme « nous garantissons l’inviolabilité du site » ou « aucune intrusion ne sera possible » transforme une obligation de moyens en obligation de résultat. Écrite pour remporter l’appel d’offres, elle se retourne contre vous le jour du sinistre. Relisez vos modèles de contrat avant de relire vos garanties.
« L’obligation de surveillance du gardiennage peut impliquer une obligation de résultat. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-68860.
L’article 1242 du Code civil rend le commettant responsable des dommages causés par ses préposés dans leurs fonctions. Concrètement, la faute d’un agent engage la société, même si l’agent a agi seul et contre les consignes. Source : Legifrance, 2026.
Le vol sur un site que vous gardez
Le vol non empêché reste le premier motif de mise en cause d’une société de gardiennage. Votre RC Pro le prend en charge si votre responsabilité est retenue, dans la limite du plafond souscrit. Tout le problème est là : ce plafond doit tenir face à la valeur réelle des biens surveillés.
Un entrepôt logistique peut contenir plusieurs millions d’euros de marchandises. Un chantier, quelques centaines de milliers en engins et cuivre. Un plafond à 1,5 million d’euros par sinistre est confortable sur le second, très insuffisant sur le premier. Le jour où l’écart apparaît, il est trop tard pour le combler.
| Type de site gardé | Valeur exposée courante | Plafond RC Pro cohérent |
|---|---|---|
| Chantier de construction | Engins, matériaux, câblage cuivre | 1,5 à 3 M€ par sinistre |
| Site industriel ou entrepôt | Stocks, machines, marchandises en transit | 3 à 8 M€ par sinistre |
| Commerce et centre commercial | Marchandise, caisse, dommages corporels sur public | 3 à 5 M€ par sinistre |
| Bureaux et copropriété | Matériel informatique, données, parties communes | 1,5 à 3 M€ par sinistre |
Source : fourchettes de plafonds observées sur le marché du courtage en assurance des activités privées de sécurité, 2026. À caler sur vos contrats clients réels.
Cabinet de courtage indépendant en métropole rennaise, nous partons de vos contrats clients pour dimensionner vos plafonds, pas l’inverse. Puis nous mettons en concurrence les compagnies qui travaillent sérieusement le gardiennage. Vous gardez le choix, nous portons la comparaison.
Vos agents agressés, votre responsabilité d’employeur
Le second risque va dans l’autre sens : ce n’est plus votre client qui vous attaque, c’est votre salarié. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses agents. Dans la sécurité privée, cette obligation prend un relief particulier.
Un agent seul sur un site isolé, la nuit, sans moyen d’alerte fiable, dans un secteur exposé. S’il est agressé, la question posée sera celle de vos mesures de prévention. Si le juge retient la faute inexcusable de l’employeur, la majoration de rente et les préjudices complémentaires sont à votre charge, et la sécurité sociale se retourne contre vous.
Faites vérifier que votre contrat comporte bien une garantie « faute inexcusable de l’employeur » et regardez son plafond. Beaucoup de contrats d’entrée de gamme l’incluent pour la forme, avec un montant sans rapport avec le coût réel d’un dossier corporel. Notre équipe RC Pro à Rennes fait ce contrôle gratuitement.
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article L. 4121-1 du Code du travail, Legifrance, 2026.
Véhicules d’intervention et poste de commandement
Dès le premier véhicule de ronde, l’assurance automobile devient obligatoire, et une flotte se négocie mieux qu’une addition de contrats individuels. Le profil de risque du gardiennage est particulier : conduite de nuit, conducteurs multiples sur un même véhicule, kilométrage urbain élevé, arrêts fréquents.
Déclarez ce profil honnêtement. Un assureur qui découvre après coup que le véhicule tournait avec six conducteurs différents alors que le contrat en prévoyait deux applique une réduction proportionnelle d’indemnité. Le sujet ressemble beaucoup à celui de l’assurance convoyage automobile, avec la même sanction en cas de déclaration approximative.
Le poste de commandement relève d’une autre logique. Serveurs, enregistreurs vidéo, main courante numérique, badges et plans des sites clients y sont concentrés. Une multirisque professionnelle couvre les locaux et le matériel, mais pas la fuite de données. Ce volet-là appelle une garantie cyber dédiée.
RC Pro, flotte, locaux : une seule étude
Nous construisons l’ensemble de la couverture de votre société de gardiennage en une seule fois, multi-compagnies et sans conflit d’intérêt. Réponse sous 48 heures.
Obtenir mon étude gratuiteAssurance société de gardiennage : le budget selon votre effectif
La masse salariale est le premier curseur de tarification, devant le chiffre d’affaires. Un assureur raisonne en exposition : plus vous avez d’agents sur le terrain, plus la probabilité d’un sinistre monte. Voici les ordres de grandeur que nous observons sur le marché.
| Effectif | RC Pro et RC exploitation | Avec flotte, locaux et dirigeant |
|---|---|---|
| 1 à 5 agents | 900 à 1 800 € par an | 2 000 à 3 500 € par an |
| 6 à 15 agents | 1 800 à 4 000 € par an | 4 000 à 8 000 € par an |
| 16 à 30 agents | 4 000 à 7 000 € par an | 8 000 à 15 000 € par an |
| Au-delà de 30 agents | Sur devis | Sur devis, souvent en programme dédié |
Source : fourchettes observées sur le marché du courtage en assurance des activités privées de sécurité, 2026. Montants indicatifs, seul le devis fait foi.
Un levier existe, et un seul : votre sinistralité. Trois exercices propres se négocient. Deux dossiers corporels ouverts ferment des portes chez la moitié des compagnies. C’est un capital qui se construit sur la durée, pas une variable d’ajustement de fin d’année.
La situation. Une société de gardiennage de 14 agents, en Ille-et-Vilaine, surveille un entrepôt de pièces automobiles. Son contrat plafonne la RC Pro à 1,5 million d’euros.
Le sinistre. Intrusion nocturne, 2,3 millions d’euros de marchandises dérobées. Le client démontre qu’une ronde prévue au planning n’a pas été effectuée.
Le dénouement. La responsabilité est retenue. L’assureur règle à hauteur du plafond et 800 000 € restent à la charge de la société. Le plafond avait été fixé cinq ans plus tôt, quand le portefeuille clients était tout autre. La leçon : un plafond se révise à chaque nouveau contrat significatif.
Les trois pièges du contrat
Trois clauses concentrent la quasi-totalité des refus de garantie que nous voyons passer dans le gardiennage. Aucune n’est dissimulée. Elles se lisent dans les conditions générales, page huit ou neuf, et personne ne s’y arrête avant le sinistre.
- L’effectif déclaré. Sous-déclarer pour payer moins déclenche la règle proportionnelle : l’indemnité est réduite dans la proportion de l’écart. Actualisez à chaque embauche.
- La sous-traitance. Faire appel à un confrère pour absorber un pic doit être prévu au contrat. Sans clause, le sinistre causé par le sous-traitant n’est pas couvert.
- La carte professionnelle des agents. La garantie tombe si l’agent mis en cause n’était pas en règle avec le CNAPS. Le contrôle à l’embauche est une condition de couverture, pas une formalité.
La troisième mérite un mot de plus. La carte professionnelle se périme, et elle se périme silencieusement. Mettez une alerte à six mois sur chaque échéance. C’est la mesure de prévention la moins coûteuse et la plus rentable de tout votre dispositif.
Cabinet indépendant multi-compagnies installé en Bretagne, nous accompagnons les sociétés de surveillance humaine partout en France. Nous partons de vos contrats clients pour dimensionner vos plafonds, vérifions la cohérence avec votre autorisation CNAPS et traquons les exclusions qui pourraient vous laisser exposé. Vous obtenez une couverture cohérente et une attestation utilisable pour votre renouvellement d’agrément.
Vos plafonds sont-ils encore au bon niveau ?
Un nouveau contrat client change votre exposition. Faites relire votre couverture avant la prochaine prise de site, pas après le prochain sinistre.
Faire réviser mes plafondsAssurance société de gardiennage : questions fréquentes
Une société de gardiennage est-elle responsable d’un vol sur un site surveillé ?
En principe elle est tenue d’une obligation de moyens : le client doit prouver une faute, un préjudice et le lien entre les deux. Mais la rédaction du contrat de prestation peut transformer cet engagement en obligation de résultat, auquel cas le vol suffit à engager la responsabilité.
Quel plafond de RC Pro faut-il pour une société de gardiennage ?
Il se cale sur la valeur des biens présents sur les sites gardés, pas sur votre chiffre d’affaires. Comptez 1,5 à 3 millions d’euros par sinistre pour des chantiers ou des bureaux, 3 à 8 millions pour des sites industriels et des entrepôts.
Combien coûte l’assurance d’une société de gardiennage ?
Une structure de 1 à 5 agents paie 900 à 1 800 € par an en RC Pro, et 2 000 à 3 500 € avec la flotte, les locaux et la garantie du dirigeant. Entre 16 et 30 agents, comptez 4 000 à 7 000 € en RC Pro seule.
Que se passe-t-il si un de mes agents est agressé ?
L’accident du travail est pris en charge par la sécurité sociale, mais votre responsabilité d’employeur peut être recherchée au titre de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Si la faute inexcusable est retenue, la majoration de rente et les préjudices complémentaires vous incombent.
La sous-traitance est-elle couverte par ma RC Pro ?
Uniquement si le contrat le prévoit expressément. Faire appel à un confrère pour absorber un pic d’activité sans clause de sous-traitance laisse le sinistre à votre charge. C’est l’une des exclusions les plus fréquentes du secteur.
Faut-il assurer les véhicules de ronde séparément ?
Dès le premier véhicule, l’assurance automobile est obligatoire. Une flotte se négocie mieux qu’une addition de contrats individuels, à condition de déclarer le vrai profil d’usage : conduite de nuit, conducteurs multiples, kilométrage urbain.
Mon effectif a augmenté, dois-je prévenir mon assureur ?
Oui, sans attendre l’échéance annuelle. Un effectif sous-déclaré déclenche la règle proportionnelle : l’indemnité est réduite dans la proportion de l’écart entre le déclaré et le réel. Une simple déclaration en cours d’année suffit.
Un courtier peut-il m’aider à réviser mes plafonds ?
Oui, et c’est le premier travail à faire. Un courtier indépendant part de vos contrats clients pour dimensionner l’exposition réelle, puis met plusieurs compagnies en concurrence. L’étude est gratuite, la rémunération est une commission intégrée à la cotisation.
Expert en Responsabilité Civile Professionnelle
Courtier spécialisé en RC Pro, Nicolas accompagne les indépendants, sociétés de sécurité et dirigeants d’entreprises dans la protection de leur activité. Entouré d’une équipe de 3 courtiers experts, il met son savoir-faire au service d’un conseil clair et personnalisé.