Votre assurance de prêt représente souvent le deuxième poste de coût de votre crédit immobilier, après les intérêts. Pourtant, la plupart des emprunteurs signent le contrat de la banque sans lire les définitions d’invalidité qui décideront, un jour, du versement ou du refus. Ces définitions changent à partir du 1er septembre 2026. Autant en profiter maintenant.
Votre contrat sera-t-il concerné par les nouvelles règles ?
Les engagements du CCSF ne visent que les contrats souscrits après le 1er septembre 2026. Nous vérifions gratuitement si un changement vous fait gagner en garanties et en budget.
Obtenir mon étude gratuiteCe qui change au 1er septembre 2026
Quatre engagements entrent en application le 1er septembre 2026 : la continuité de couverture en cas de changement d’assureur, un calcul unifié du seuil de 200 000 euros, des seuils d’invalidité identiques chez tous les assureurs et une garantie décès qui couvre toutes les causes de décès. Ils proviennent de l’avis adopté par le CCSF le 26 mai 2026 et mis en ligne le 24 juin 2026 par la Banque de France.
Le CCSF n’est ni un régulateur ni un législateur. C’est une instance paritaire qui réunit les professionnels du secteur financier et les représentants des clients, et qui formule des avis. Ici, ce sont les assureurs eux-mêmes qui ont proposé de s’engager. La force du texte tient donc à l’engagement de place, pas à une sanction.
Le Comité consultatif du secteur financier étudie les relations entre les professionnels du secteur financier et leurs clients, et propose des mesures sous forme d’avis ou de recommandations. Il est placé auprès de la Banque de France. Consultez le communiqué officiel du 24 juin 2026.
Le marché concerné est massif. Selon la Banque de France (2026), l’assurance emprunteur représente en 2024 plus de 22 millions de contrats couvrant des crédits immobiliers, pour un montant de cotisations proche de 7 milliards d’euros. Les demandes de changement, elles, ont explosé : 496 654 en 2024 contre 198 530 en 2021, avec un taux d’acceptation de 93,91 %.
- Continuité de couverture : plus aucune période sans garantie pendant un changement d’assureur.
- Seuil des 200 000 euros : seuls les encours de crédits immobiliers sont comptabilisés.
- Invalidité : 66 % pour l’invalidité permanente totale, 33 % pour l’invalidité permanente partielle, chez tous les assureurs.
- Décès : la garantie couvre toutes les causes, accident comme maladie, sauf si le contrat la limite explicitement au décès accidentel.
| Mesure | Mise en place | Généralisation au plus tard |
|---|---|---|
| Continuité de couverture en cas de substitution | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Calcul du seuil de 200 000 euros | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Lisibilité des garanties invalidité et décès | 1er septembre 2026 (affaires nouvelles) | 1er juin 2027 |
| Bilan d’application, tarifs et sinistralité | Après mise en place effective | Horizon 2028 |
Source : Avis du CCSF du 26 mai 2026, Banque de France, 2026.
Fin des trous de garantie quand vous changez d’assureur
Un trou de garantie survient quand un sinistre tombe pendant la bascule entre deux contrats et que ni l’ancien ni le nouvel assureur ne le prend en charge. Le cas typique : un arrêt de travail commence avant la résiliation, mais la franchise contractuelle n’est pas terminée au moment où le nouveau contrat prend effet. Résultat, l’assuré se retrouve sans indemnisation alors qu’il a payé sans interruption.
Les assureurs s’engagent à faire disparaître cette zone grise. La règle devient simple : l’assureur d’origine garde le sinistre déclaré avant la substitution, le nouvel assureur prend les rechutes survenues après.
« En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui pourrait en découler lorsqu’elle intervient sans interruption de l’arrêt de travail initial, même après résiliation du contrat. »
Comité consultatif du secteur financier, Banque de France, 2026.
Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) suivent une logique différente : ils sont pris en charge par l’assureur du contrat en cours au moment de l’événement. Cette clarification lève le principal argument utilisé pour décourager un changement d’assurance de prêt. Beaucoup d’emprunteurs renonçaient par peur du vide.
La continuité de couverture ne dispense pas de soigner le calendrier. Une résiliation mal calée sur l’échéance de votre prêt reste refusable par la banque, et un arrêt de travail en cours doit être déclaré à l’assureur d’origine avant la bascule. Faites vérifier les dates avant de signer.
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Obtenir mon étude gratuiteSeuil de 200 000 euros : plus de dossiers sans questionnaire médical
Le périmètre du seuil de 200 000 euros se limite désormais aux crédits immobiliers au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire ceux qui financent l’acquisition, la construction ou les travaux d’un logement. Vos crédits à la consommation et vos prêts professionnels sortent du calcul. Mécaniquement, plus d’emprunteurs passent sous la barre et accèdent à un contrat sans sélection médicale.
Jusqu’ici, les pratiques divergeaient d’un assureur à l’autre. Certains additionnaient tous les encours, d’autres non. Deux personnes au profil identique pouvaient donc se voir imposer un questionnaire de santé chez l’un et pas chez l’autre. Cette loterie prend fin.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, autorise la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur. Elle a aussi ramené le droit à l’oubli à 5 ans. Notre guide détaille le fonctionnement de la loi Lemoine en 2026.
Attention à un point que peu d’articles précisent : le seuil s’apprécie par assuré, pas par emprunteur. Sur un achat à deux avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée par tête peut rester sous les 200 000 euros alors que le prêt les dépasse largement. La répartition de la quotité entre les deux têtes devient donc un levier concret.
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Comparer mes garantiesInvalidité et décès : des garanties enfin comparables
Tous les contrats retiendront les mêmes seuils : 66 % de taux d’invalidité pour l’invalidité permanente totale (IPT) et 33 % pour l’invalidité permanente partielle (IPP). Un assureur reste libre de proposer des seuils plus favorables, jamais de les dépasser. C’est la première fois que la comparaison entre deux offres porte sur la même unité de mesure.
« Une invalidité permanente totale correspondra à un taux d’invalidité d’au moins 66 %, et une invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %. Un assureur pourra proposer des seuils plus favorables, mais ne pourra en aucun cas dépasser ces limites. »
Avis du CCSF du 26 mai 2026, Banque de France, 2026.
Deuxième avancée, moins spectaculaire mais redoutable en pratique : l’incapacité professionnelle sera appréciée au regard de l’activité réellement exercée au moment du sinistre, et non de toute activité professionnelle. Un chirurgien-dentiste qui ne peut plus opérer n’aura plus à s’entendre dire qu’il pourrait tenir un poste administratif. Les contrats devront aussi afficher leur barème de référence et un exemple chiffré de calcul du taux d’invalidité.
| Sujet | Avant | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Seuil IPT | Variable selon l’assureur | 66 % au maximum |
| Seuil IPP | Variable, parfois flou | Entre 33 % et 66 % |
| Incapacité professionnelle | Parfois évaluée sur toute activité | Évaluée sur l’activité exercée |
| Garantie décès | Interprétations variables | Toutes causes, accident comme maladie |
| Calcul du taux d’invalidité | Barème rarement explicité | Barème et exemple chiffré obligatoires |
Source : Avis du CCSF, Banque de France, 2026.
Sur le décès, l’engagement lève une ambiguïté ancienne : le terme générique couvre l’accident comme la maladie, y compris accident vasculaire cérébral, infarctus, malaise vagal et mort subite. Les exclusions légales, comme le suicide la première année, et les exclusions contractuelles liées aux sports extrêmes restent en vigueur. Lisez toujours la liste.
Maladies antérieures : les exclusions jugées non conformes
Le CCSF considère que les clauses excluant les états pathologiques antérieurs, dans les contrats souscrits sans sélection médicale, ne sont pas conformes à l’objectif de la loi Lemoine. La logique se tient : si la loi interdit de poser des questions de santé, une clause qui exclut ensuite les suites d’une maladie déjà connue vide l’interdiction de sa portée.
Le comité ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Il annonce en revanche un bilan de l’application de l’avis, avec un suivi des tarifs et de la sinistralité à horizon 2028. Autrement dit, la disparition de ces clauses sera surveillée. Si votre contrat sans questionnaire médical contient une exclusion de ce type, c’est un motif sérieux pour aller voir ailleurs.
Cherchez le mot « antérieur » dans vos conditions générales, puis la définition de l’invalidité. Ces deux passages pèsent plus lourd que le tarif affiché. Si votre santé complique l’accès à l’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ouvre d’autres portes : nous accompagnons les dossiers en risques aggravés à Rennes.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Les nouvelles règles visent les affaires nouvelles, pas votre contrat en cours. Concrètement, un emprunteur qui garde son contrat de 2019 conserve les définitions de 2019, avec leurs seuils d’invalidité maison et leurs exclusions. Pour capter les nouvelles garanties, il faut souscrire ou substituer. C’est la seule porte d’entrée.
La loi Lemoine autorise le changement à tout moment, sans frais, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque. La délégation d’assurance emprunteur reste par ailleurs le levier d’économie le plus puissant sur un crédit immobilier, souvent bien plus que la renégociation du taux. Notre avis est net : cet avis du CCSF ne fera pas baisser les prix, il rend la comparaison honnête. C’est la mise en concurrence qui allège la facture, et elle, elle existe depuis 2022.
La situation. Julien, 38 ans, artisan à Rennes, rembourse un prêt de 240 000 euros assuré à 100 % sur sa tête via le contrat groupe de sa banque.
Le problème. Son contrat fixe l’invalidité permanente totale à 70 % et apprécie l’incapacité au regard de toute activité professionnelle. Une main abîmée l’empêcherait d’exercer son métier sans déclencher la garantie.
Le dénouement. En substituant après le 1er septembre 2026, il obtient un contrat aligné sur le seuil de 66 % et évalué sur son activité réelle. Meilleure protection, cotisation en baisse. Le même dossier, deux issues opposées.
Cabinet de courtage indépendant en métropole rennaise, Monsieur Courtier interroge plusieurs compagnies, contrôle l’équivalence de garanties exigée par votre banque et pilote la substitution de bout en bout. Vous comparez des définitions, pas seulement des tarifs.
Nous chiffrons aussi le coût réel de votre assurance de prêt sur la durée restante, pour que l’économie soit une donnée et non une promesse.
- Quatre engagements entrent en application le 1er septembre 2026, avec généralisation au 1er janvier puis au 1er juin 2027.
- Vos contrats en cours ne changent pas : seules les nouvelles souscriptions et les substitutions en bénéficient.
- 66 % et 33 % deviennent les seuils communs d’invalidité permanente totale et partielle.
- Le seuil de 200 000 euros ne compte plus que les crédits immobiliers, ce qui élargit l’accès sans questionnaire médical.
- Un courtier indépendant compare les définitions contrat par contrat, là où le prix seul induit en erreur.
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Obtenir mon étude gratuiteQuestions fréquentes
Mon contrat actuel bénéficie-t-il des nouvelles règles ?
Non. Les engagements du CCSF portent sur les affaires nouvelles à partir du 1er septembre 2026. Un contrat signé avant cette date conserve ses définitions d’origine, sauf substitution ou nouvelle souscription.
Faut-il attendre le 1er septembre 2026 pour changer d’assurance de prêt ?
Si votre objectif est de capter les nouvelles définitions d’invalidité, oui, mieux vaut caler la date d’effet après le 1er septembre 2026. Le montage du dossier prend plusieurs semaines : commencez la comparaison maintenant pour être prêt le jour venu.
Le seuil de 200 000 euros s’apprécie-t-il par prêt ou par personne ?
Par assuré. C’est la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers qui compte, et non le montant total du prêt. À deux, la répartition des quotités peut faire passer chaque tête sous le seuil.
Que devient le questionnaire médical après cette réforme ?
Il reste supprimé dans le cadre de la loi Lemoine : part assurée inférieure ou égale à 200 000 euros et remboursement achevé avant les 60 ans de l’emprunteur. La nouveauté tient au périmètre du calcul, désormais limité aux crédits immobiliers.
Un assureur peut-il encore exclure une maladie que j’avais avant de souscrire ?
Le CCSF juge ces clauses non conformes à l’objectif de la loi Lemoine pour les contrats souscrits sans sélection médicale. Un bilan d’application est prévu à horizon 2028. En pratique, une telle clause dans votre contrat justifie de faire étudier une substitution.
Ces changements vont-ils faire baisser le prix de mon assurance emprunteur ?
Rien ne le garantit. L’avis porte sur la lisibilité et l’étendue des garanties, pas sur les tarifs. L’économie vient de la mise en concurrence permise par la loi Lemoine, souvent plusieurs milliers d’euros sur la durée restante du crédit.
Qui prend en charge un arrêt de travail commencé avant le changement d’assureur ?
L’assureur d’origine, pour le sinistre déclaré avant la substitution et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découle sans interruption. Une rechute survenue après la prise d’effet du nouveau contrat relève du nouvel assureur.
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Apport, taux, assurance emprunteur, regroupement de crédits : nous chiffrons votre dossier et faisons jouer la concurrence entre les banques.
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