Changez d’assurance de prêt et économisez dès aujourd’hui
La loi Lemoine vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni date anniversaire. Nous comparons le marché et chiffrons votre économie, gratuitement et sous 48 h.
Que dit la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine vous donne le droit de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre de date anniversaire et sans pénalité. Entrée en application le 1er juin 2022, elle a mis fin à la logique de préavis qui freinait les emprunteurs depuis des années.
Concrètement, trois mesures structurent le texte. La résiliation infra-annuelle ouverte à tous, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et le renforcement du droit à l’oubli. Selon le ministère de l’Économie, ces dispositions s’appliquent à tous les contrats, qu’ils soient récents ou souscrits bien avant 2022.
La délégation d’assurance désigne le fait de souscrire votre assurance emprunteur auprès d’un assureur autre que votre banque. Elle est autorisée par l’article L. 313-30 du Code de la consommation, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Résilier votre assurance de prêt à tout moment
Vous pouvez désormais substituer votre contrat dès le lendemain de la signature comme dix ans plus tard. Avant la loi Lemoine, les dispositifs Hamon et Bourquin imposaient soit la première année, soit la seule date anniversaire. Ces fenêtres de tir contraignantes ont disparu.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Elle ne peut refuser que si les garanties présentées sont inférieures aux siennes. Tout refus doit être motivé par écrit, et elle ne peut ni modifier votre taux de crédit, ni facturer de frais d’avenant.
- Étape 1 : comparer les offres du marché sur des garanties au moins équivalentes à celles de la banque.
- Étape 2 : souscrire le nouveau contrat et réunir la fiche standardisée d’information (FSI) de la banque.
- Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque, qui valide l’équivalence sous dix jours.
- Étape 4 : la résiliation de l’ancien contrat prend effet dès l’émission de l’avenant.
La suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire médical disparaît pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, soit 400 000 € pour un couple empruntant à parts égales, et dont le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. C’est une avancée majeure pour les profils auparavant pénalisés.
Cette suppression ne dispense pas de toute déclaration. L’assureur peut toujours vous interroger sur votre statut fumeur ou non-fumeur et sur la pratique de sports à risque. En revanche, aucune information sur vos antécédents médicaux ne peut vous être demandée dans ce cadre.
| Condition | Seuil loi Lemoine |
|---|---|
| Part assurée par personne | ≤ 200 000 € |
| Part assurée pour un couple (50/50) | ≤ 400 000 € |
| Âge de fin de remboursement | Avant 60 ans |
| Droit à l’oubli (cancer, hépatite C) | 5 ans après la fin du protocole |
Source : economie.gouv.fr — 2026.
« La loi Lemoine a profondément ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, au bénéfice direct du pouvoir d’achat des ménages. »
— Rapport sur l’assurance emprunteur, ACPR — 2024.
Besoin d’aide pour changer d’assurance emprunteur ?
Un courtier indépendant compare les contrats à garanties équivalentes et gère la substitution auprès de votre banque, sans frais pour vous.
Le droit à l’oubli renforcé
La loi Lemoine a ramené le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans. Les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite virale C ne sont plus tenus de déclarer leur pathologie cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, sans rechute. Ce droit s’applique à tous, quel que soit l’âge ou le montant emprunté.
Pour les situations qui ne rentrent pas dans ce cadre, la convention AERAS prend le relais. Nous détaillons ce dispositif dans notre guide dédié au risque aggravé de santé.
Avant toute substitution, réclamez la fiche standardisée d’information de votre banque : elle liste les garanties exigées. C’est la pièce qui permet de prouver l’équivalence et d’éviter un refus. Notre équipe vérifie ce point pour vous lors de la comparaison d’assurance emprunteur à Rennes.
Combien la loi Lemoine permet-elle d’économiser ?
Pour un jeune emprunteur, l’économie dépasse souvent plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit. L’assurance peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un prêt immobilier, d’où l’intérêt de la mettre en concurrence.
L’écart vient du mode de tarification. Le contrat groupe de la banque mutualise tous les profils, alors qu’une délégation tarife votre âge et votre situation réelle. Nous chiffrons cet écart gratuitement via une étude personnalisée.
Cabinet de courtage indépendant à Rennes, nous transformons votre droit à changer en économie réelle.
- Comparaison multi-compagnies sur garanties équivalentes
- Prise en charge complète de la substitution auprès de la banque
- Étude personnalisée gratuite, sans engagement
Votre étude assurance emprunteur, gratuite et sous 48 h
Cabinet indépendant à Rennes, multi-compagnies. Nous transformons votre droit à changer en économie réelle, sans engagement.
Questions fréquentes — loi Lemoine
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts souscrits avant 2022 ?
Oui. La résiliation à tout moment concerne tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de signature.
Faut-il un motif pour changer d’assurance de prêt ?
Non. Aucun motif n’est exigé. Il suffit de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles demandées par la banque.
La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d’assurance ?
Non, c’est interdit. La banque ne peut ni modifier votre taux de crédit, ni facturer de frais en cas de substitution conforme.
Le questionnaire de santé est-il toujours supprimé ?
Il est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt s’achève avant vos 60 ans. Au-delà, il reste demandé.
Combien de temps prend un changement d’assurance ?
Comptez environ deux à trois semaines, le temps que la banque valide l’équivalence des garanties, délai légal de dix jours ouvrés inclus.
Un courtier est-il utile pour appliquer la loi Lemoine ?
Oui. Le courtier compare le marché, vérifie l’équivalence des garanties et gère la demande de substitution, ce qui sécurise et accélère la démarche.
Cabinet de courtage indépendant à Rennes. Courtier en Assurances et Financements
Basé en métropole rennaise, Monsieur Courtier accompagne particuliers, professionnels et dirigeants dans la sécurisation de leurs projets de vie. Notre approche multi-compagnies et indépendante garantit des contrats négociés au plus juste, sans conflit d’intérêt. Inscrit à l’ORIAS sous le n° 24005258, le cabinet intervient sur l’ensemble du marché : assurance emprunteur, mutuelle santé, IARD particuliers, prévoyance, financement immobilier et professionnel.