L’essentiel à retenir : Exigée par le bail : aucune loi n’impose d’assurer un local commercial loué, mais presque tous les baux commerciaux l’imposent au locataire, attestation à l’appui chaque année. Le locataire répond de l’incendie : l’article 1733 du Code civil le rend responsable, sauf preuve contraire. Sans contrat, il paie les murs. Trois […]






