Vos droits ne dépendent pas de votre métier, mais de votre statut
Vous êtes...
Un salarié, un artisan et un chef d'entreprise du bâtiment n'ont ni les mêmes droits, ni les mêmes montants. Choisissez votre cas : vous n'aurez que les chiffres qui vous concernent.
Salarié du BTP : ce que vous toucherez, chiffres 2026
Vous êtes couvert deux fois : par la Sécurité sociale, puis par le régime de prévoyance de la convention collective du bâtiment. Voici l'ordre de grandeur du régime obligatoire, avant complément conventionnel.
| Votre situation | Ce que verse le régime obligatoire | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Arrêt de travail, avant le 90e jour | Indemnités journalières de la Sécurité sociale après 3 jours de carence, puis maintien de salaire selon votre ancienneté et votre collège | Selon salaire et convention |
| Arrêt long, après le 90e jour | L'organisme de prévoyance prend le relais, en pourcentage du salaire | Selon votre tableau de garanties |
| Invalidité catégorie 1 | 30 % du revenu annuel moyen de vos 10 meilleures années | 338,31 € à 1 201,50 € par mois |
| Invalidité catégorie 2 | 50 % du revenu annuel moyen de vos 10 meilleures années | 338,31 € à 2 002,50 € par mois |
| Invalidité catégorie 3 | Catégorie 2, plus la majoration pour tierce personne | Catégorie 2 + 1 298,44 € par mois |
Montants en vigueur en 2026, hors rente d'invalidité de votre contrat collectif BTP, qui s'y ajoute et figure sur votre tableau de garanties. Source : ameli, montant de la pension d'invalidité.
Un point d'honnêteté
Si votre arrêt ou votre invalidité a déjà commencé, aucun assureur ne peut couvrir ce risque : il est réalisé. Nous ne vous vendrons rien là-dessus. Le seul réflexe utile est de vérifier que vous percevez bien tout ce à quoi vous avez droit, auprès de votre caisse et de votre organisme de prévoyance.
Complétez ce que le régime obligatoire ne couvre pas
30 à 50 % de votre revenu en invalidité, un maintien de salaire limité par votre ancienneté : l'écart se comble avec une prévoyance complémentaire individuelle. Demandez votre devis, nous comparons les contrats du marché et vous répondons sous 48 heures ouvrées.
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Artisan du bâtiment : vous n'avez pas PRO BTP
Le régime collectif du bâtiment couvre vos compagnons, pas vous. En arrêt de travail, vous relevez du régime des travailleurs indépendants, qui verse une indemnité journalière égale à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, après 3 jours de carence, et plafonnée à 65,84 € par jour. Soit, en pratique, à peu près la moitié de votre revenu.
Saisissez votre revenu annuel pour voir ce que la Sécurité sociale vous verserait, et ce qu'il vous manquerait.
Votre revenu : par mois.
Ce que verse la Sécurité sociale en arrêt de travail : par mois, soit par jour, à partir du 4e jour.
Estimation indicative sur les paramètres 2026 : indemnité journalière égale au revenu annuel moyen des trois dernières années divisé par 730, revenu retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 €, indemnité maximale de 65,84 € par jour, carence de 3 jours, versement limité à 360 jours sur trois ans. Votre situation exacte dépend de vos trois derniers exercices. Source : ameli, arrêt maladie des artisans et commerçants.
Faites chiffrer ce qu'il vous manque
Nous reprenons vos chiffres, nous vérifions vos trois derniers exercices, et nous comparons les contrats du marché qui comblent cet écart. Étude gratuite, réponse sous 48 heures ouvrées.
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Chef d'entreprise : votre contrat collectif est-il conforme ?
La prévoyance collective est imposée par la convention collective du bâtiment, pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Trois points concentrent l'essentiel des redressements :
- La cotisation réellement appelée, comparée au taux conventionnel de chaque collège.
- Les garanties minimales imposées par la convention, souvent supérieures à ce que couvre le contrat souscrit.
- La portabilité des droits et la Décision Unilatérale de l'Entreprise, dont l'absence rend le dispositif inopposable et expose à un redressement URSSAF.
Audit de votre contrat collectif, réponse sous 48 heures
Trois informations suffisent pour lancer la vérification. Nous reprenons ensuite votre tableau de garanties et votre DUE, et nous vous disons ce qui manque.
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Publié le ·Mis à jour le
L’essentiel à retenir : Prévoyance BTP
- Le socle : la prévoyance BTP des salariés est un régime conventionnel obligatoire pour les ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics, géré par PRO BTP via BTP-Prévoyance.
- L’arrêt maladie : l’employeur maintient le salaire jusqu’au 90e jour (100 % puis 75 % pour un ouvrier), PRO BTP prend le relais au 91e jour à 75 % du salaire de base.
- L’invalidité : rien en catégorie 1 pour un ouvrier, 10 % du salaire brut annuel en catégorie 2 ou 3, en plus de la pension de la Sécurité sociale.
- Le décès : 3 500 salaires de référence avec conjoint, soit 23 485 € depuis le 1er juillet 2025, plus 6 710 € pour un ou deux enfants.
- Le patron : l’artisan à son compte n’est pas couvert par ce régime. Son contrat de prévoyance TNS se construit à part.
Testez vos connaissances sur la prévoyance BTP
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À partir de quel jour d'arrêt PRO BTP verse-t-il des indemnités complémentaires à un ouvrier ?
Compagnon, chef d’équipe ou patron d’une entreprise de gros œuvre, vous cotisez à la prévoyance BTP chaque mois sans jamais voir la couleur de la garantie. Le jour d’une chute d’échafaudage, la question devient brutale : combien entre sur le compte, et pendant combien de temps ? Ce guide de la prévoyance BTP donne les montants 2026 pour les trois collèges, avec des calculs posés, puis ce qu’il manque.
Prévoyance BTP : combien vous manquerait-il en arrêt ?
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Chiffrer mon écart de revenuPrévoyance BTP : qui est couvert, et par quel régime ?
La prévoyance BTP conventionnelle, gérée par PRO BTP, couvre tous les salariés du bâtiment et des travaux publics : ouvriers, ETAM et cadres. Les conventions collectives imposent une protection de base pour chaque collège, et l’institution BTP-Prévoyance, membre du groupe PRO BTP, la gère. Le chef d’entreprise non salarié en est exclu.
Trois régimes cohabitent. Les ouvriers relèvent du régime national de prévoyance des ouvriers (RNPO), créé par l’accord du 31 juillet 1968. Les ETAM, pour employés, techniciens et agents de maîtrise, ont un régime de base distinct, plus généreux sur l’invalidité. Les cadres cumulent l’obligation interprofessionnelle de 1,50 % et le régime de branche.
Unité de calcul propre au régime des ouvriers. Le capital décès et les minimums de rente s’expriment en nombre de SR. Le SR vaut 6,71 € depuis le 1er juillet 2025 et se revalorise chaque 1er juillet, selon le panorama prévoyance PRO BTP 2026.
| Garantie de base | Ouvriers (RNPO) | ETAM | Cadres |
|---|---|---|---|
| Indemnités journalières dès le 91e jour (maladie) | 75 % du salaire de base | 84 % du salaire de base | 70 % du salaire de base |
| Invalidité catégorie 1 | Aucune rente | 40 % du salaire de base | 39 % du salaire de base |
| Invalidité catégorie 2 | 10 % du salaire brut annuel, minimum 400 SR | 75 % du salaire de base | 65 % du salaire de base |
| Capital décès avec conjoint | 3 500 SR, soit 23 485 € | 200 % du salaire de base | 250 % du salaire de base |
| Capital décès célibataire | 750 SR, soit 5 032,50 € | 6 000 € | 200 % du salaire de base |
Source : PRO BTP, panorama prévoyance, édition de janvier 2026. Régime de base, avant options choisies par l’employeur.
Le tableau dit l’essentiel. Un ETAM est mieux protégé qu’un ouvrier sur tous les risques. Et l’ouvrier invalide de catégorie 1 ne touche rien du régime de branche. C’est le trou le plus large de tout le dispositif, et le moins connu.
Arrêt maladie dans le BTP : maintien de salaire et relais au 91e jour
Pendant les 90 premiers jours d’arrêt, c’est l’employeur qui maintient le salaire de l’ouvrier, pas la prévoyance PRO BTP. Après 3 jours de carence, il verse 100 % du salaire du 4e au 48e jour, puis 75 % du 49e au 90e jour. Il faut 3 mois d’ancienneté, ou 1 mois avant 25 ans.
En accident du travail ou maladie professionnelle, pas de carence. Si l’arrêt dépasse 30 jours, le salaire est maintenu à 100 % du 1er au 90e jour. Si l’arrêt est plus court, l’ouvrier touche 90 % jusqu’au 15e jour puis 100 % jusqu’au 30e, selon la fiche de la DREETS sur la convention des ouvriers du bâtiment.
Au 91e jour, BTP-Prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires. Pour un ouvrier en maladie, elles portent le total à 75 % du salaire de base, indemnités de la Sécurité sociale comprises. Celles-ci valent 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € par jour pour un arrêt prescrit depuis le 1er juillet 2026, d’après ameli.
« Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient, pour tout arrêt de travail supérieur à 90 jours, le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale, à partir du 91e jour. »
PRO BTP, panorama des garanties de prévoyance des salariés, BTP-Prévoyance, 2026
Traduit en euros pour un maçon payé 2 500 € brut par mois : rien les 3 premiers jours, son salaire plein jusqu’au 48e jour, puis 1 875 € brut par mois. Sur un arrêt de six mois, il perd environ 625 € brut par mois dès la septième semaine. Le prêt immobilier, lui, ne baisse pas.
L’accident sur le trajet domicile-chantier suit les règles de l’accident du travail long, mais avec 3 jours de carence. Et en travaux publics, la carence tombe à zéro jour après un an d’ancienneté. Vérifiez votre convention avant de compter.
Invalidité catégorie 2 : combien touchez-vous avec PRO BTP ?
Un ouvrier invalide de catégorie 2 touche deux sommes. La Sécurité sociale verse 50 % de son salaire annuel moyen des dix meilleures années, et BTP-Prévoyance ajoute une rente de 10 % de son salaire brut annuel. Le total reste nettement sous son ancien salaire net.
La pension de la Sécurité sociale est encadrée. En 2026, elle va de 338,31 € à 2 002,50 € par mois en catégorie 2, et plafonne à 1 201,50 € en catégorie 1, selon les montants de référence publiés par ameli. La catégorie 3 ajoute une majoration pour tierce personne de 1 298,44 €.
Rente invalidité PRO BTP : le calcul pour un ouvrier à 2 500 € brut
Voici ce que verse la prévoyance PRO BTP à un ouvrier marié, un enfant à charge, payé 2 500 € brut par mois, soit 30 000 € de salaire brut annuel. Son salaire annuel moyen sur ses dix meilleures années est de 27 000 €. Il est classé en catégorie 2 après une maladie de la vie privée.
| Étape | Base de calcul | Montant mensuel brut |
|---|---|---|
| Pension Sécurité sociale, catégorie 2 | 50 % de 27 000 € | 1 125 € |
| Rente BTP-Prévoyance de base | 10 % de 30 000 € (minimum 400 SR, soit 2 684 € par an) | 250 € |
| Majoration pour un enfant à charge | 5 % de 30 000 € (minimum 200 SR) | 125 € |
| Total perçu | Plafond : 85 % du salaire brut, soit 2 125 € | 1 500 € |
| Écart avec l’ancien net (environ 1 950 €) | Avant CSG et CRDS prélevées sur la pension | 450 € par mois |
Source : PRO BTP, panorama prévoyance 2026 et ameli, montants 2026. Calcul Monsieur Courtier, régime de base sans option.

Trois paramètres changent le résultat. En catégorie 1, la Sécurité sociale verse 30 % et le régime ouvrier rien : notre maçon tomberait à 675 € par mois. Après un accident du travail, la rente se calcule sur le taux d’incapacité, sous déduction de la rente AT/MP, et rien n’est dû sous 26 %. Pour un ETAM ou un cadre, la notice remise par l’employeur fait foi.
Notre position est simple : pour un ouvrier, la vraie menace n’est pas la catégorie 2, c’est la catégorie 1. Un dos usé qui interdit le port de charges sans interdire tout travail, et le revenu est divisé par trois.
Capital décès PRO BTP : montant et délai de versement
Le capital décès de la prévoyance PRO BTP pour un ouvrier s’exprime en salaires de référence, pas en pourcentage du salaire. Avec 6,71 € par SR depuis le 1er juillet 2025, le minimum va de 5 032,50 € pour un célibataire à 36 905 € pour un ouvrier marié avec trois enfants. Un décès par accident du travail ajoute un an de salaire.
| Situation de l’ouvrier au décès | Règle RNPO | Montant en 2026 |
|---|---|---|
| Marié ou pacsé, sans enfant à charge | 3 500 SR | 23 485 € |
| Marié ou pacsé, 1 ou 2 enfants à charge | 3 500 SR + 1 000 SR | 30 195 € |
| Marié ou pacsé, 3 enfants ou plus | 3 500 SR + 2 000 SR | 36 905 € |
| Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant | 750 SR | 5 032,50 € |
| Décès par accident du travail ou maladie professionnelle | Capital ci-dessus + 100 % du salaire des 12 derniers mois | 60 195 € pour 30 000 € de salaire, conjoint et un enfant |
| Enfant orphelin de père et de mère | 250 SR par enfant en plus | 1 677,50 € par enfant |
Source : PRO BTP, panorama prévoyance 2026, SR à 6,71 € au 1er juillet 2025.
Ce capital s’ajoute au capital décès de la Sécurité sociale, fixé à 4 009 € depuis le 1er avril 2026 selon ameli. Le régime verse aussi une rente éducation de 10 % du salaire brut annuel par enfant, jusqu’à 18 ans ou 25 ans en études. Le conjoint touche une rente plafonnée à 12 % du salaire, pensions de réversion comprises.
Pour une famille rennaise avec un enfant, cela fait 34 204 € de capital au total. Un prêt immobilier de 180 000 € n’est pas soldé avec ça. Seule l’assurance emprunteur le couvre, et c’est une autre ligne à vérifier.
Délai de versement : ce qui fait vraiment traîner
Le délai court à partir du dossier complet, pas du décès. L’employeur transmet une attestation de présence, de salaire et de paiement. La famille ajoute l’acte de décès, une pièce d’identité, le RIB, le livret de famille et les justificatifs pour les enfants.
Ensuite, la notice d’information du RNPO fixe le calendrier. Les rentes de conjoint et d’éducation sont versées au plus tard 30 jours après réception des pièces. Pour le capital, le bénéficiaire a 3 mois pour choisir entre capital et rente. La demande se prescrit 2 ans après le décès.
Artisan ou TNS du bâtiment : ce que PRO BTP ne couvre pas
Un artisan à son compte, un gérant majoritaire de SARL ou un micro-entrepreneur du second œuvre n’est pas couvert par la prévoyance BTP conventionnelle. Elle protège ses compagnons, pas lui. Il relève de la Sécurité sociale des indépendants, beaucoup moins généreuse.
Son indemnité journalière vaut 1/730e de son revenu annuel moyen des trois dernières années, après 3 jours de carence. Elle plafonne à 65,84 € par jour en 2026, soit environ 1 975 € par mois au maximum, d’après la page ameli des artisans et commerçants. Sous 4 582 € de revenu annuel moyen, elle est nulle.
En invalidité, deux pensions existent. L’incapacité au métier verse 30 % du revenu moyen des dix meilleures années, entre 530,21 € et 1 201,50 € par mois. L’invalidité totale et définitive verse 50 %, entre 747 € et 2 002,50 €. Aucune rente de branche ne s’ajoute.
Pour combler l’écart, trois réglages comptent dans un contrat individuel :
- le montant des indemnités journalières, calé sur l’écart réel et pas sur un pourcentage théorique ;
- la franchise, de 3, 15, 30 ou 90 jours, sachant qu’une franchise longue vide le contrat sur un métier physique ;
- la définition de l’invalidité, professionnelle ou fonctionnelle, car seule la première vous indemnise quand vous ne pouvez plus tenir votre métier.
Les cotisations d’un contrat de prévoyance individuelle se déduisent du bénéfice imposable dans le cadre de la loi Madelin, hors micro-entreprise. Faites chiffrer la prévoyance en même temps que votre garantie décennale et votre RC Pro : trois contrats négociés ensemble, c’est là que le gain est le plus net. Le détail des garanties est dans notre guide de la prévoyance artisan.
Employeur du BTP : vos obligations de prévoyance en 2026
Tout employeur du BTP doit affilier ses salariés au régime de prévoyance BTP de chaque collège, et cotiser. Pour les ouvriers, le taux de référence est de 2,59 % du salaire, dont 1,72 % à la charge de l’employeur et 0,87 % pour le salarié. Votre appel de cotisations donne le taux exact appliqué.

Pour les cadres, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A, affectée en priorité au décès. Soit au minimum 720,90 € par an et par cadre en 2026, sur un plafond annuel de 48 060 €. L’article 1er de l’accord sur Legifrance prévoit la sanction : sans contrat, l’employeur doit lui-même trois plafonds annuels aux ayants droit, soit 144 180 €.
Deuxième point à jour depuis le 1er janvier 2025 : les catégories objectives. Un régime réservé aux cadres, ou différencié entre collèges, doit reposer sur les critères du décret du 30 juillet 2021. L’acte qui l’instaure (accord, référendum ou décision unilatérale) doit être à jour et remis par écrit aux salariés. Sinon, l’URSSAF peut retirer l’exonération de cotisations sociales.
Troisième point, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) quand le régime va au-delà du minimum conventionnel. Elle liste les bénéficiaires, les garanties et la répartition des cotisations. Un acte incomplet expose au redressement, sur plusieurs années.
La situation. Yann, 44 ans, maçon dans une PME de gros œuvre près de Rennes, gagne 2 500 € brut, soit 1 950 € net. Marié, un enfant, un prêt immobilier de 920 € par mois.
Le sinistre. Une hernie discale opérée deux fois. Après 18 mois d’arrêt, le médecin-conseil le classe en invalidité de catégorie 1 : il peut travailler, mais plus porter de charges.
Le dénouement. La Sécurité sociale lui verse 675 € par mois, le régime ouvrier rien. Il perd 1 275 € de revenu net chaque mois, plus que sa mensualité de prêt. Une rente complémentaire calée sur 80 % de son net lui aurait apporté 885 € par mois jusqu’à sa retraite.
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Obtenir mon devis de complémentPrévoyance BTP : régime PRO BTP ou contrat complémentaire ?
La prévoyance BTP conventionnelle n’est pas en concurrence avec un contrat complémentaire : il est obligatoire, et le complément se pose par-dessus. La vraie question est de savoir où se trouve le trou, selon votre profil. Le régime de base peut aussi être renforcé par des options PRO BTP, de 77,5 % à 85 % du salaire en indemnités journalières.
Cabinet de courtage indépendant, nous confrontons les options PRO BTP et les contrats de plusieurs assureurs sur trois points : la définition de l’invalidité, la franchise et le plafond. Vous gardez le choix, nous portons la comparaison.
| Profil | Ce que couvre le régime de base | Le trou principal | Ce qu’un complément apporte |
|---|---|---|---|
| Ouvrier marié avec enfants | IJ à 75 % dès le 91e jour, rente en catégorie 2 et 3, capital de 30 195 € | Invalidité catégorie 1 : aucune rente de branche | Rente d’invalidité dès la catégorie 1, capital décès relevé |
| ETAM | IJ à 84 %, invalidité de 40 % à 85 % | Le capital décès, à 200 % du salaire | Capital décès porté à 300 ou 400 % pour un foyer endetté |
| Cadre | 1,50 % tranche A, IJ à 70 % | Le salaire au-delà du plafond de la Sécurité sociale | Garanties sur la tranche B |
| Artisan, gérant majoritaire | Rien côté branche : IJ des indépendants plafonnées à 65,84 € par jour | Tout le revenu au-delà de 1 975 € par mois | Contrat Madelin : IJ, invalidité professionnelle, décès |
Source : PRO BTP, panorama prévoyance 2026 et ameli. Analyse Monsieur Courtier, cabinet de courtage à Rennes.
Un courtier ou un contrat en direct chez PRO BTP ? PRO BTP vend aussi des contrats individuels aux artisans, dont l’offre « Prévoyance Coups Durs » avec des indemnités de 12 à 188 € par jour, selon son panorama des garanties artisan. C’est une offre parmi d’autres. Notre travail consiste à la mettre face à celles du marché, définition de l’invalidité en tête.
Cabinet indépendant multi-compagnies installé dans la métropole de Rennes, nous suivons des artisans et des entreprises du bâtiment en Ille-et-Vilaine et dans toute la Bretagne.
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- Prévoyance, décennale et RC Pro étudiées ensemble
Portabilité de la prévoyance BTP après un départ
Un salarié du BTP qui quitte son entreprise et touche le chômage garde sa prévoyance PRO BTP gratuitement, jusqu’à 36 mois. La loi n’impose que 12 mois. Le maintien s’arrête dès la reprise d’un emploi ou le départ à la retraite.
Le socle légal est l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : maintien gratuit pendant le chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois. Les partenaires sociaux du BTP sont allés plus loin, et la formation professionnelle dans le secteur ouvre aussi le droit.
« Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période maximale de 36 mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail. »
PRO BTP, panorama prévoyance, règles de portabilité BTP-Prévoyance, 2026
Cas particulier : le salarié licencié pendant un arrêt de travail, ou reconnu invalide hors catégorie 1, garde ses garanties sans limite de durée. À condition de ne reprendre aucune activité rémunérée et de toucher des prestations de BTP-Prévoyance. Au-delà, ETAM et cadres peuvent adhérer à titre individuel, en payant.
Si vous quittez le salariat pour vous installer à votre compte, la portabilité ne vous suit pas. Le jour de l’immatriculation, vous n’avez plus de prévoyance du tout. C’est le moment de signer votre propre contrat, avant le premier chantier.
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Recevoir mon étude prévoyanceQuestions fréquentes
La prévoyance BTP est-elle obligatoire ?
Oui. Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics imposent une prévoyance de base pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. L’employeur affilie ses salariés à BTP-Prévoyance et cotise, pour les ouvriers 2,59 % du salaire dont 1,72 % à sa charge. Le chef d’entreprise non salarié n’est pas concerné et doit se couvrir à titre individuel.
Combien touche un ouvrier du BTP en arrêt maladie ?
Après 3 jours de carence, l’employeur maintient 100 % du salaire du 4e au 48e jour, puis 75 % jusqu’au 90e jour, avec 3 mois d’ancienneté. Au 91e jour, PRO BTP verse des indemnités qui portent le total à 75 % du salaire de base, indemnités de la Sécurité sociale comprises.
Quel est le montant de la rente invalidité PRO BTP ?
Pour un ouvrier, la rente de base vaut 10 % du salaire brut annuel en invalidité de catégorie 2 ou 3, avec un minimum de 2 684 € par an. Elle est majorée de 5 % par enfant à charge. Elle s’ajoute à la pension de la Sécurité sociale, dans la limite de 85 % du salaire brut. En catégorie 1, le régime ouvrier ne verse rien.
Quel est le montant minimum du capital décès PRO BTP ?
Pour un ouvrier, le capital minimum est de 750 salaires de référence, soit 5 032,50 € pour un célibataire sans enfant. Avec un conjoint, il passe à 3 500 SR, soit 23 485 €, et à 30 195 € avec un ou deux enfants à charge. Le capital décès de la Sécurité sociale, 4 009 € en 2026, s’y ajoute.
Quel est le délai de versement du capital décès PRO BTP ?
Le délai part de la réception du dossier complet par BTP-Prévoyance, pas de la date du décès. Les rentes de conjoint et d’éducation sont versées au plus tard 30 jours après réception des pièces. Le bénéficiaire du capital dispose de 3 mois pour choisir entre capital et rente. La demande doit être faite dans les 2 ans.
Un artisan peut-il être couvert par PRO BTP ?
Pas par le régime conventionnel des salariés. L’artisan, le gérant majoritaire et le micro-entrepreneur relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, dont les indemnités plafonnent à 65,84 € par jour en 2026. PRO BTP vend des contrats individuels aux artisans, comme d’autres assureurs : un courtier les compare sur la franchise et la définition de l’invalidité.
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance PRO BTP ?
Jusqu’à 36 mois avec PRO BTP, contre 12 mois au minimum légal prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le maintien est gratuit tant que l’ancien salarié est indemnisé par l’assurance chômage ou suit une formation dans le BTP. Il s’arrête à la reprise d’un emploi ou au départ en retraite.
Que risque un employeur du BTP qui ne cotise pas pour ses cadres ?
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose 1,50 % de la tranche A à la charge de l’employeur. S’il n’a pas souscrit de contrat, il doit verser lui-même aux ayants droit d’un cadre décédé un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Cabinet de courtage indépendant à Rennes. Courtier en Assurances et Financements
Basé en métropole rennaise, Monsieur Courtier accompagne particuliers et professionnels dans la sécurisation de leurs projets. Notre approche multi-compagnies et indépendante garantit des contrats négociés au plus juste. Inscrit à l’ORIAS sous le n° 24005258.