L’essentiel à retenir : la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance. Le plafond commun à ces deux postes s’élève à 11 534,40 € en 2026. Le volet retraite, lui, n’est plus commercialisé depuis 2020 : il a été remplacé par le PER, dont l’enveloppe de déduction est distincte et cumulable avec celle de Madelin.
Ce que Madelin couvre encore en 2026
C’est la première source de confusion, y compris chez des experts-comptables. Le dispositif Madelin n’a pas disparu, il a été amputé de son volet retraite.
| Volet | Statut en 2026 | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Santé (complémentaire) | Ouvert | Souscription et déduction toujours possibles |
| Prévoyance | Ouvert | Souscription et déduction toujours possibles |
| Perte d’emploi subie | Ouvert | Enveloppe de déduction propre, souvent oubliée |
| Retraite | Fermé depuis octobre 2020 | Les contrats existants continuent, mais tout nouveau versement passe par le PER |
Les plafonds de déduction 2026
Tous les calculs sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026 par arrêté du 22 décembre 2025.
| Enveloppe | Formule de calcul | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Santé et prévoyance enveloppe commune |
3,75 % du bénéfice imposable, majorés de 7 % du PASS | 11 534,40 € plafonné à 3 % de 8 PASS |
| Épargne retraite (PER) | 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS | 38 448 € |
Le socle minimal de l’enveloppe santé et prévoyance vaut 7 % du PASS, soit 3 364,20 € en 2026. Autrement dit, même avec un bénéfice faible, vous disposez d’un disponible fiscal significatif.
Exemple chiffré. Un indépendant déclarant 60 000 € de bénéfice imposable dispose de 3,75 % × 60 000 = 2 250 €, plus 7 % × 48 060 = 3 364,20 €, soit 5 614,20 € de disponible fiscal pour sa santé et sa prévoyance réunies. S’il est dans la tranche à 41 %, cotiser à hauteur de ce plafond lui fait économiser près de 2 300 € d’impôt sur l’année.
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Obtenir mon étude gratuiteMadelin et PER se cumulent
C’est le point que la plupart des indépendants ignorent, et qui coûte le plus cher. Les deux enveloppes sont distinctes : rien ne vous empêche de déduire vos cotisations santé et prévoyance au titre de Madelin, puis vos versements retraite au titre du PER.
Cumulées, ces deux enveloppes représentent un potentiel de déduction supérieur à 49 000 € pour un bénéfice élevé. Encore faut-il que les contrats soient correctement cadrés, ce qui est rarement le cas quand ils ont été souscrits au fil de l’eau.
Les conditions à respecter, et les piliers qui sautent
La déduction n’est pas automatique. Trois conditions sont regardées en cas de contrôle.
- Vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires. Un arriéré URSSAF suffit à faire tomber le bénéfice fiscal du contrat.
- Les cotisations doivent être régulières. Le contrat Madelin impose un versement périodique dans une fourchette définie à la souscription. Verser au coup par coup selon la trésorerie n’est pas prévu par le dispositif.
- Le contrat santé doit être responsable. Un contrat non responsable perd l’avantage fiscal et supporte une taxation majorée.
Si vous êtes dans une situation d’arrêt de travail, lisez aussi ce que couvrent réellement les régimes obligatoires : arrêt maladie et cotisations URSSAF. C’est là que l’écart avec vos revenus réels apparaît.
Pour cadrer vos garanties, voyez notre guide de la prévoyance des professions libérales et la mutuelle TNS.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
Les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que les gérants relevant de l’article 62 du Code général des impôts. Les micro-entrepreneurs en sont exclus, puisqu’ils relèvent d’un régime forfaitaire sans déduction de charges réelles.
Quel est le plafond Madelin en 2026 ?
Pour la santé et la prévoyance réunies, le plafond est de 11 534,40 €, correspondant à 3 % de huit PASS. Le calcul se fait à hauteur de 3,75 % du bénéfice imposable majorés de 7 % du PASS, soit un socle minimal de 3 364,20 €.
Peut-on encore ouvrir un contrat Madelin retraite ?
Non. Le volet retraite n’est plus commercialisé depuis octobre 2020. Les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner et peuvent être alimentés, mais toute nouvelle souscription passe désormais par le plan d’épargne retraite.
Faut-il transférer son ancien Madelin retraite vers un PER ?
Pas systématiquement. Le transfert apporte de la souplesse, notamment la possibilité de sortir en capital, là où le Madelin impose une sortie en rente. Mais certains anciens contrats offrent des tables de mortalité et des taux garantis qu’on ne retrouve plus aujourd’hui. L’arbitrage se fait contrat en main.
Les cotisations Madelin sont-elles déductibles des cotisations sociales ?
Non, la déduction porte sur le bénéfice imposable, donc sur l’impôt sur le revenu. Les cotisations Madelin sont en revanche réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Sources : PASS 2026 fixé par arrêté du 22 décembre 2025 ; cadre fiscal issu de l’article 154 bis du Code général des impôts. À vérifier avec votre expert-comptable pour votre situation.
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